Mentions légales

Conditions générales des ventes et services

Toute passation de commande relative à un produit vendu par Paradise Lens suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de ventes. Tout utilisateur n’acceptant pas une quelconque stipulation des CGV doit s’abstenir d’utiliser le site.

Les CGV peuvent être modifiées par Paradise Lens à tout moment sans préavis.

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par Paradise Lens au consommateur.

Nos conditions générales de vente sont les seules applicables, même en cas d’indications contraires dans les conditions générales d’achat de nos clients. Passer commande ou accepter une offre de Paradise Lens implique l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente, ainsi qu’à nos tarifs. Il est convenu que toute tolérance de la part de Paradise Lens concernant les conditions ci-dessous, quelle qu’en soit la fréquence ou la durée, ne pourra en aucun cas être considérée comme une modification ou une renonciation aux présentes conditions générales de vente, ni comme génératrice de droits pour les acheteurs. Paradise Lens pourra y mettre fin à tout moment.

Les modèles et produits proposés par Paradise Lens peuvent être modifiés ou supprimés sans avis préalable.

Concernant nos ventes et nos LLD ou LOA : tous nos produits s’adressent à des professionnels. Nous opérons exclusivement en B2B (Business to Business), c’est-à-dire d’entreprise à entreprise.

2. PRIX

Les prix de Paradise Lens s’entendent en euros, hors taxes. Nos produits ont des prix fixes établis pour un minimum d’une journée. Les prix peuvent évoluer en fonction notamment du coût des matières ou d’autres éléments économiques.
Les produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

3. PROMOTIONS

Les promotions sont valables jusqu’à épuisement des stocks. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais, par courrier électronique, courrier postal, ou appel téléphonique d’une personne mandatée par Paradise Lens.

4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT

4.1) Matériels et Consommables

Toutes les factures de Paradise Lens sont payables au siège social de la société, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

Sauf accord exprès de Paradise Lens, aucun escompte n’est applicable en cas de règlement anticipé de la part du client. De plus, sauf accord exprès de Paradise Lens, aucun rabais, remise ou ristourne ne sont accordés au consommateur.

Le client s’interdit, lors d’une réclamation contre Paradise Lens, de différer le règlement d’une échéance, en tout ou en partie, ou de procéder à toute compensation automatique.

Les arrhes versées à la commande par le client resteront définitivement acquises par le vendeur si la vente n’a pas pu être menée à terme.

4.2) Défaut de Paiement

En cas de retard de paiement par rapport à la date d’échéance, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard calculée sur l’intégralité des sommes dues, par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement aurait dû être effectué.

Le défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité de toute créance, et l’application d’une indemnité égale à 15 % de la somme due à titre de clause pénale.

En cas d’action contentieuse, la somme due sera majorée des frais de justice et des pénalités de retard.

Conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire due au titre des frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur https://www.paradise-lens.com

Paradise Lens ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise, même si Paradise Lens avait connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés uniquement à des fins d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

6. MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement dans les zones géographiques desservies par Paradise Lens.

La loi Consommation impose l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale.

7. GARANTIE DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ

Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur de la garantie légale obligeant le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que Paradise Lens n’est pas le fabricant des produits présentés sur https://www.paradise-lens.com et que Paradise Lens se dégage de toute responsabilité due aux produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit.

La durée de garantie est de deux ans (2 ans). Sont exclus de cette garantie tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par Paradise Lens.
Le matériel ou consommable ne sera pas couvert par la garantie dans certains cas, notamment :
– un accident, une faute intentionnelle, un usage anormal du matériel par rapport aux prescriptions de la notice technique,
– un mauvais déplacement du matériel (par exemple, déplacement de la machine sans protection, non-déchargement du consommable lors du transport, etc.), ou une intervention du client ou d’un tiers non autorisé par le vendeur,
– une alimentation électrique inappropriée au fonctionnement du matériel.

Le matériel du vendeur ayant été conçu pour fonctionner avec des fournitures présentant des caractéristiques physiques et chimiques spécifiques, la garantie ne s’applique pas si le matériel a été utilisé avec des fournitures autres que celles vendues ou agréées par le vendeur

Dans tous les cas, les droits à la garantie s’exercent selon la norme “retour atelier”, ce qui signifie que les marchandises voyagent aux risques et aux frais du client.

La responsabilité de Paradise Lens ne pourra être engagée qu’au titre de seuls dommages directs et certains qui lui sont imputables, à l’exclusion de tous dommages directs ou immatériels tels que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires, d’exploitation, ou l’atteinte à l’image de marque, etc. (liste non exhaustive).

En aucun cas, la responsabilité de Paradise Lens ne saurait excéder le prix de la commande ou des produits objets du litige.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Certains produits et services sont exclus du périmètre du droit de rétractation, notamment :

– Les produits sensibles (logiciels) ne doivent pas avoir été descellés;

– Les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés;

– Les biens indissociables d’autres articles;

– Le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation;

– Les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai.

8. DROIT DE RÉCLAMATION

Toute réclamation relative aux factures doit être portée à la connaissance de Paradise Lens dans un délai de huit (8) jours ouvrés.

Pour les réclamations relatives aux livraisons, le client doit émettre des réserves sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison du transporteur sous forme de “réserves manuscrites précises et détaillées”, accompagnées de la signature du client. Pour que la réclamation soit acceptée, il est nécessaire de détailler très précisément les défauts constatés, comme par exemple le nombre d’articles abîmés, écrasés, ou l’état de l’emballage, etc.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

À défaut de ces réclamations, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation n’est en aucun cas suspensive de tout ou partie du règlement.

Toute réclamation de personne morale ne pourra être prise en compte que si elle parvient à Paradise Lens au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison de la marchandise, sans négliger les recours contre le transporteur sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception. Les réclamations doivent en outre comporter les références précises des conditions d’achat telles que numéro et/ou copie du bon de commande, facture, bordereau de livraison, etc.

Les retours de marchandises ne seront acceptés qu’après un accord écrit et préalable de la part de Paradise Lens.

En cas d’acceptation, les marchandises seront retournées sous huitaine, aux frais du client, à l’adresse du siège social de Paradise Lens, dans l’état où elles ont été fournies (dans l’emballage d’origine, avec tous les accessoires, en parfait état de fonctionnement, avec les références précises des factures concernées). 

9. TRANSFERT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent la propriété de Paradise Lens jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de paiement par traite ou tout autre titre de créance, la propriété des marchandises n’est transférée à l’acheteur qu’après encaissement complet. Jusqu’au paiement total, l’acheteur ne pourra ni mettre en gage ni utiliser les matériels comme garantie de quelque manière que ce soit.

En cas de non-paiement des matériels par l’acheteur à l’échéance, Paradise Lens, sans renoncer à ses autres droits, pourra réclamer les matériels aux frais et risques de l’acheteur. Cela s’applique également en cas de cessation de paiement de l’acheteur. De plus, Paradise Lens pourra unilatéralement et immédiatement dresser un inventaire des matériels impayés en possession de l’acheteur.

Tous les acomptes versés resteront acquis à Paradise Lens en tant que clause pénale.

Indépendamment de cette clause de réserve de propriété, le transfert de tout risque s’opère au moment où les marchandises quittent nos entrepôts ou magasins.

9.1 Propriété Intellectuelle

La vente des produits n’entraîne aucun transfert, cession ou licence des droits de propriété intellectuelle de Paradise Lens. Le client ne pourra mentionner ou utiliser les marques, logos, photos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Paradise Lens ou figurant sur les produits commercialisés par Paradise Lens qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Paradise Lens.

9.2 Élimination des Déchets

Conformément à l’article 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, le client, en tant qu’utilisateur, est responsable de l’enlèvement et du traitement des déchets de matériel dans leur totalité.

9.3 Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution serait retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure. Un cas de force majeure est tout événement ou circonstance irrésistible, extérieure aux parties, imprévisible, inévitable, indépendante de la volonté des parties, et que celles-ci ne peuvent empêcher malgré tous leurs efforts raisonnables.

La partie affectée par de telles circonstances doit en informer l’autre partie dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance.

Les parties se rencontreront ensuite, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour évaluer l’impact de l’événement et convenir des conditions de poursuite de l’exécution du contrat.

Si le cas de force majeure dure plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transport, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, épidémies, crises sociales ou politiques affectant directement ou indirectement au moins une des parties au niveau local, régional, national ou international (liste non exhaustive).

9.4 Non-validation Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont jugées invalides ou déclarées comme telles en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations resteront en vigueur.

9.5 Non-renonciation

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en question.

9.6 Protection des Données Personnelles

Toutes les données que vous nous confiez sont utilisées pour le traitement de vos commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Paradise Lens d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

10. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Cela s’applique tant aux règles de fond qu’aux règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à Paradise Lens pour tenter de trouver une solution amiable.

11. LITIGE

En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produits, etc.) sera soumis au droit français et porté devant le Tribunal de Commerce. Ce dernier statuera selon la loi française.